On reçoit un appel par jour, parfois deux. Le numéro change, le discours reste le même : une dette ancienne, un ton pressant, des menaces de saisie. Quand le nom SAS Huissiers Réunis s’affiche, la question finit par se poser : est-ce du recouvrement ou du harcèlement téléphonique caractérisé ? La frontière juridique existe, et les recours aussi, à condition de savoir où les activer.
SAS Huissiers Réunis : statut réel et limites de compétence
Avant de parler plainte, il faut comprendre à qui on a affaire. La SAS Huissiers Réunis (notamment la structure Huissiers Réunis Bourgogne) a fait l’objet d’une transformation sans dissolution publiée le 6 octobre 2022, dans le cadre de la réforme fusionnant huissiers de justice et commissaires de justice. Cette entité relève donc du nouvel ordre professionnel des commissaires de justice.
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Ce statut change la donne sur un point précis : un commissaire de justice est un officier ministériel soumis à des obligations déontologiques strictes. Il ne peut pas agir comme une simple société de recouvrement amiable qui multiplie les relances sans cadre.
En pratique, les retours varient sur ce point. Certains débiteurs reçoivent des courriers et appels pour des créances dont ils contestent l’existence ou le montant, sans qu’un titre exécutoire leur soit présenté. D’autres se voient opposer des dettes anciennes, parfois potentiellement prescrites, avec des décomptes où leur nom n’apparaît même pas clairement.
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Harcèlement d’un commissaire de justice : ce que dit le droit pénal
Le harcèlement téléphonique est défini par l’article 222-16 du Code pénal : des appels ou envois de messages répétés dans le but de troubler la tranquillité d’autrui. La qualification pénale ne dépend pas du statut de l’appelant. Un commissaire de justice qui multiplie les appels quotidiens sans raison légitime s’expose aux mêmes poursuites qu’un particulier.
Porter plainte pour harcèlement contre SAS Huissiers Réunis est juridiquement possible. La démarche se fait auprès du commissariat, de la gendarmerie, ou directement par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
Pour que la plainte ait des chances d’aboutir, il faut réunir des preuves concrètes :
- Le relevé d’appels téléphoniques montrant la fréquence et la répétition (captures d’écran du journal d’appels avec dates et heures)
- Les courriers, SMS ou messages vocaux au contenu menaçant ou intimidant, conservés sans modification
- Un historique des échanges écrits (mails, lettres recommandées) montrant que vous avez demandé l’arrêt des sollicitations sans résultat
- Tout certificat médical attestant d’un impact sur votre santé si les relances ont provoqué anxiété, troubles du sommeil ou aggravation d’un état existant
Sans ces éléments, la plainte risque d’être classée. La répétition documentée est la clé : un appel isolé ne constitue pas du harcèlement, dix appels en une semaine commencent à dessiner un dossier.
Saisir la chambre régionale des commissaires de justice : le canal disciplinaire
La plainte pénale n’est pas la seule option, et ce n’est pas toujours la plus efficace à court terme. Le canal que la plupart des forums et avis en ligne ne mentionnent pas : la réclamation disciplinaire auprès de la chambre régionale des commissaires de justice.
Toute personne estimant qu’un commissaire de justice a commis un manquement déontologique peut adresser une réclamation au président de la chambre régionale dont dépend l’étude. Cette procédure est indépendante de la plainte pénale et peut être menée en parallèle.
L’intérêt de cette voie est double. D’abord, la chambre régionale a un pouvoir d’enquête interne et peut sanctionner le professionnel (avertissement, blâme, suspension). Ensuite, le simple fait d’engager cette démarche signale à la structure que le débiteur connaît ses droits, ce qui modifie souvent le rapport de force.
Pour rédiger la réclamation, on décrit factuellement les comportements reprochés (fréquence des appels, contenu des échanges, absence de titre exécutoire valide), on joint les preuves, et on envoie le tout par lettre recommandée avec accusé de réception.
Contester la créance avant ou pendant la plainte
Porter plainte pour harcèlement ne suspend pas le recouvrement. Si la dette est contestée, il faut agir sur les deux fronts simultanément.
Plusieurs situations reviennent régulièrement dans les témoignages concernant SAS Huissiers Réunis :
- La créance date de plus de deux ans sans aucun acte interruptif valable, ce qui peut entraîner la prescription de la dette pour un crédit à la consommation
- Le décompte présenté ne correspond pas au contrat initial, ou le nom du débiteur n’y figure pas clairement
- La structure agit pour le compte d’un racheteur de créances (comme EOS France) sans fournir la preuve de la cession de la dette au débiteur
Dans chaque cas, la première étape est d’envoyer une lettre recommandée à SAS Huissiers Réunis demandant la copie du titre exécutoire et la preuve complète de la chaîne de cession de la créance. Sans titre exécutoire, aucune saisie n’est légalement possible. Si une saisie-attribution a été pratiquée sans ce document, elle peut être contestée devant le juge de l’exécution dans un délai d’un mois.
Plainte pour harcèlement SAS Huissiers Réunis : les étapes concrètes
Pour résumer la marche à suivre dans l’ordre opérationnel :
On commence par documenter chaque contact (appels, courriers, SMS) pendant au moins deux à trois semaines pour constituer un dossier solide. Parallèlement, on envoie une mise en demeure par recommandé à SAS Huissiers Réunis demandant la cessation des appels abusifs et la production du titre exécutoire.
Si les sollicitations continuent après réception du recommandé, on dépose plainte au commissariat ou par courrier au procureur, en joignant l’ensemble des preuves. En parallèle, on adresse la réclamation disciplinaire à la chambre régionale des commissaires de justice compétente.
Pour la contestation de la créance elle-même, on peut saisir le juge de l’exécution si une saisie a déjà eu lieu, ou simplement opposer la prescription par courrier recommandé si les délais légaux sont dépassés.
Le fait d’agir sur les trois fronts (pénal, disciplinaire, civil) en même temps produit un effet de levier. Une structure de recouvrement qui reçoit simultanément une plainte pénale et une réclamation disciplinaire reconsidère généralement sa stratégie de relance, surtout quand la créance sous-jacente est fragile ou mal documentée.
